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Que tirer de cet arrêt, dans lequel une commune demandait au Conseil d'État d'annuler le fascicule n°1 « Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols » publié en 2023 par le ministère de la transition écologique dans le cadre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ?

1️⃣ Le fascicule, du fait qu’il expose de manière impérative l’interprétation de la notion d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) retenue par l’administration, est susceptible d’avoir des effets notables sur la situation des collectivités, qui sont chargées d’appliquer l’objectif de réduction de la consommation des ENAF.
➡️ Autrement dit, un recours pour excès de pouvoir contre cet acte est possible.

2️⃣ L’interprétation donnée par le fascicule sur la notion de consommation d’ENAF ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions de l’article 194 de la loi Climat et Résilience :
❌ Une parcelle classée en zone urbaine au PLU n’est pas nécessairement considérée comme consommée.
❌ L’obtention d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à considérer un ENAF comme consommé.
✔️ Le début effectif des travaux sur un ENAF emporte consommation.

➡️ Ce n’est que la transformation effective d’un ENAF en espace urbanisé qui compte.

Cet arrêt apporte donc de précieuses informations sur la manière de comptabiliser la consommation des ENAF afin de déterminer les objectifs de réduction.